En cas de retard de paiement, et après envoi du 1ᵉʳ rappel sans frais selon les conditions et délais visés à l’article XIX.2 du Code de droit économique, le client sera tenu au paiement :
A. d’intérêts fixés conformément à la loi du 04 mai 2023, à savoir le taux directeur majoré de 8 points.
B. d’une indemnité forfaitaire calculée de la manière suivante sur le montant restant dû :
Des intérêts et une indemnité forfaitaire identiques seront dus au client en cas d’inexécution de ses obligations par l’entreprise. Ceux-ci seront calculés sur le préjudice réellement subi et démontré par le client.